Facturation, quelles sont les mentions légales obligatoires ?

Une facture est une pièce comptable qui atteste de la vente ou de l’achat d’un produit ou service. Elle répond à un certain nombre d’obligations qu’il est important de respecter sous peine de pénalités pouvant atteindre 75 000 euros pour la personne physique et 375 000 euros pour la personne morale). Comme c’est généralement le cas, il y a la règle et les cas particuliers. Voici une liste des principales obligations légales en matière de facturation. Elle n’est pas exhaustive, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre comptable, CCI…  en fonction de votre statut ou de votre activité.

Une facture doit comporter :

• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique, continue, sans rupture.  Les factures peuvent être émises par séries distinctes, avec, par exemple un préfixe par année (2014-XY) 
• La date d’émission de la facture
• La désignation du vendeur 
  • Nom complet, adresse du siège social, structure juridique, montant du capital social pour les sociétés
  • n° Siret, suivi, pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, de la mention : 
    • commerçants : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce",
    • artisans : "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat".
  • Commerçants : RCS et ville du greffe d’immatriculation
  • Artisans : n° au répertoire des métiers
  • le numéro individuel d'identification de TVA. Si le vendeur n’est pas soumis à la TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), il doit mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
• L’identité de l’acheteur
  • Nom ou dénomination sociale
  • Adresse
• La description et le décompte précis des produits et prestations
• La date de vente du produit ou de la prestation
• Le tarif hors taxes (unitaire et horaire)
• Le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA appliquée
• Le montant total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
• En cas d'absence d'escompte : Escompte pour paiement anticipé : néant
• Le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €). 

A noter qu’une facture doit être conservée 10 ans par l’entreprise, à partir de la clôture de l’exercice.