Affichages obligatoires en entreprise 2019 : quelles informations devez-vous communiquer à vos salariés et quelles sanctions encourez-vous en cas de non-respect ?

Vos salariés, les personnes en formation, intérimaires, les stagiaires et les candidats à une embauche, à un stage ou à une formation disposent d’un droit à l’information.
Le Code du Travail impose donc à l’employeur de garantir ce droit :

• soit par voie d’affichage, par exemple un panneau facilement accessible aux salariés,
• soit par un autre moyen de délivrance, par exemple : via votre intranet, un mail, remise en main propre contre décharge (signalé par un * ci-dessous)

Vos obligations sont différentes selon la taille de votre entreprise mais sont applicables dès le premier salarié. Cet article fait le point sur vos obligations légales et les sanctions encourues en cas de non-respect.

 

Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises

Inspection du travail : adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent.
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail*
Texte de référence du Code du Travail : D4711-1

Service d'accueil téléphonique du défesseur des droits : 09.69.39.00.00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Texte de référence du Code du Travail : L1132-3-3

Médecine du travail : adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.)*
Texte de référence du Code du Travail : D4711-1

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.
Texte de référence du Code du Travail : R4227-34 à R4227-38

Convention ou accord collectif du travail* : avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement.
Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)
Texte de référence du Code du Travail : L2262-5, R2262-1 à R2262-3

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail*.
Ces dispositions doivent être portées à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.
Nota : ne pas respecter l'égalité de rémunération hommes-femmes est sanctionné par une amende de 1500€.
Texte de référence du Code du Travail : R3221-2

Horaires collectifs de travail : horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Textes de référence du Code du Travail : L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

Repos hebdomadaire : jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)
Texte de référence du Code du Travail : R3172-1 à R3172-9

Congés payés :

• Période de prise des congés (ex : 2 mois avant le début des congés)
• Ordre des départs en congés*
• Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment*

Texte de référence du Code du Travail : D3141-6, D3141-28

Harcèlement moral * : texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Texte de référence du Code du Travail : L1152-4

Harcèlement sexuel * : texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)
Texte de référence du Code du Travail : L1153-5

Lutte contre la discrimination à l'embauche : texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche).
Texte de référence du Code du Travail : L1142-6

Interdiction de fumer : interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
À défaut de signalisation l'employeur encourt une amende de 4ème classe, pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Texte de référence du Code du Travail : R3512-2 et code de la santé publique

Interdiction de vapoter : interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).
À défaut de signalisation l'employeur encourt une amende de 3éme classe pouvant aller jusqu'à 450€.
Texte de référence du Code de la santé publique : L3513-6

Document unique d'évaluation des risques professionnels : conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)
Texte de référence du Code du Travail : R4121-1 à R4121-4

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) : panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

• pour chaque section syndicale de l'entreprise,
• pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
• pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).

Texte de référence du Code du Travail : L2142-3 et suivants

Travail temporaire : communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte.
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte.
Texte de référence du Code du Travail : R1251-9

Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise

À partir de 11 salariés :
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)*
Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise.
Texte de référence du Code du Travail : L2311-1 et suivants

À partir de 20 salariés :

• Règlement intérieur*
• Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.

Texte de référence du Code du Travail : L1321-1 à L1321-4 et R1321-1

À partir de 50 salariés :

• Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)*
• Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail

Texte de référence du Code du Travail : L4742-1 et R4613-8

• Accord de participation : information sur l'existence d'un accord et de son contenu

Texte de référence du Code du Travail : D3323-12

En cas de manquement à vos obligations d'affichage, que risquez-vous ?

En cas de contrôle par l’inspection du travail, vous devrez prouver que l’affichage a bien été réalisé ou que vous avez bien communiqué les informations « par tout moyen » si cela est prévu. A défaut, les sanctions suivantes pourront être appliquées :

• Une amende sanctionnant le défaut d'affichage (article 131-13 du Code pénal),
• Une condamnation à 1 an de prison et 37.500€ d'amende pour délit d'obstacle (article L8114-1 du Code du travail),
• Vous pouvez également être sanctionné pour délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (Article L2335-1 du Code du travail) ou encore pour faute inexcusable.

Pour allez plus loin :

Les Clés de la Gestion vous accompagne dans la rédaction de votre Document Unique d'Evaluation des Risques. Nous formation vous permettra d'élaborer cet outil obligatoire permettant d'engager une démarche de prévention dans l’entreprise. 

https://www.lesclesdelagestion.fr/formations/securite-au-travail/realiser-son-document-unique