Logiciels de caisse, quelles obligations depuis le 1er janvier 2018 ?

Le Gouvernement souhaite renforcer la sécurité des logiciels de caisse pour éviter la fraude à la TVA, une nouvelle réglementation est ainsi entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Qui est concerné, quelles démarches devez-vous réaliser, sous quel délai : nous faisons le point pour vous.
 

Etes-vous concerné ?

Oui, si :
- vous êtes commerçant ou e-commerçant
- vous êtes assujetti à la TVA et que
- vous disposez déjà d’un logiciel (ou d’un système) de caisse qui ne serait pas déjà conforme à la réglementation.

Non, si vous n’avez pas de logiciel de caisse : l’Administration fiscale n’impose pas de s’équiper.

Il existe cependant quelques exceptions, pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/certification-logiciels-caisse-etes-vous-concerne

De quoi s’agit-il ?

Il a été constaté que certaines recettes pouvaient être dissimulées via le logiciel de caisse, échappant ainsi à la TVA. Pour exclure ce phénomène, la loi de finances 2018 prévoit de renforcer la certification de conformité de vos logiciels ou systèmes de caisse.
Vous devez faire certifier votre logiciel afin qu’il réponde aux exigences « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage » prévues par la loi.
Concrètement, vous devrez demander au fournisseur du logiciel de vous délivrer une attestation de conformité ou faire appel à un organisme accrédité.

Quand devez-vous agir ?

Maintenant ! En effet, le dispositif est déjà entré en vigueur, cette certification est exigible depuis le 1er Janvier 2018. Tout au long de l’année, vous pouvez vous rapprocher de la direction générale des Finances Publiques (DGFiP) qui pourra vous épauler dans la mise en oeuvre de cette réglementation. Une foire aux questions est également consultable en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301

Les Clés de la Gestion vous accompagne dans l’utilisation de vos outils informatiques ou de gestion et dans leurs évolutions.
Indiquez- nous comment nous pouvons vous aider : contact@lesclesdelagestion.fr
Notre catalogue : http://www.lesclesdelagestion.fr/formations