Quelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

Quand une enteprise atteint les 50 salariés, les règles changent. Voici, résumées, les obligations des entreprises de plus de 50 salariés :

• Élargissement des missions et responsabilités du CSE (Comité Social et Économique : l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise).
  Il entre en vigueur quand l’effectif de l'entreprise compte au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
  Le CSE doit être doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget consacré aux œuvres sociales. 
  Il doit disposer d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
  Les syndicats ont la possibilité de nommer un représentant de section et un délégué syndical.
   
• Établissement d’un règlement intérieur
  Le règlement intérieur traite des mesures concernant la santé et la sécurité des salariés, des règles relatives à la discipline, du respect des procédures disciplinaires (convocation à un entretien préalable au licenciement par exemple), des droits de la défense des salariés (dispositions relatives aux harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes...).
   
• Mise à disposition d'un local de restauration 
  Il doit pouvoir accueillir au moins 10 personnes, avec des tables, des chaises et proposer l'équipement nécessaire pour conserver, réfrigérer, réchauffer la nourriture et les boissons, un accès à un robinet d'eau froide et chaude, des chaises. 
   
• Négociation annuelle obligatoire (NAO) 
  Quand l’entreprise compte un délégué syndical, l'employeur doit engager, tous les ans, des négociations traitant de la rémunération des salariés, du temps de travail, du partage des profits, de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, de la qualité de vie au travail…
   
• Publication de l’index de l’égalité professionnelle 
  L’index de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant, doit être calculé et publié annuellement, et communiqué, avec le détail des différents indicateurs, au CSE et à l’inspection du travail (Dreets). 
  Egapro, un simulateur-calculateur en ligne, intègre toutes les formules de calcul nécessaires et permet la déclaration à l'inspection du travail.
   
• Mise à disposition de la base de données économiques et sociales (BDES) 
  La BDES rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle est mise à la disposition du CSE. 
   
• Mise en place d'un accord de participation aux résultats
  C'est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. La participation aux résultats est obligatoire si le seuil des 50 salariés est atteint pendant 5 années consécutives.
   
• Participation à l'effort de construction (PEEC ou 1% logement)
  Quand une entreprise emploie 50 salariés ou plus pendant 5 années consécutives, elle paye une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1.
   
• Cotisation Fnal
  La contribution au fonds national d’aide au logement passe à 0,50 % de la masse salariale.

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