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Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : avantages et inconvénients

17/12/2011 | Rédigé par Les Clés de la Gestion

Quand on crée son entreprise, l'une des premières questions que l'on se pose concerne le statut. En France, plusieurs possibilités s'offrent à l'entrepreneur : EI, EURL, SA, SARL... et maintenant EIRL. Le choix se fait en fonction de la taille de l'entreprise, de son volume d'affaires, des associés éventuels, etc. Beaucoup de critères à étudier !

Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur peut également opter pour l'EIRL : Entreprise à Responsabilité Limitée. Cet article a pour objectif de vous en présenter les avantages et inconvénients, de même que les démarches à suivre. Bonne lecture 

L'entreprise individuelle (EI) et la société

Quand il crée une entreprise individuelle, le chef d’entreprise engage son patrimoine personnel de façon illimitée. En cas de dettes, de faillite, même ses biens personnels peuvent être saisis par ses créanciers.

Une société, quant à elle, possède son propre patrimoine (on parle de personne morale) ce qui permet de dissocier, donc de protèger, le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Un inconvénient : une société demande des obligations comptables plus lourdes que l'EI.

Pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs, sans imposer d’obligations comptables trop lourdes, le législateur a créé l'EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

L'EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité

En créant une EIRL, "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale" : l'entrepreneur peut séparer ses biens en 2 parties bien distinctes : ses biens personnels et ses biens professionnels (appelés patrimoine d'affectation).

Le patrimoine affecté à l'entreprise devient alors la seule garantie des créanciers professionnels et sont donc les seuls biens saisissables en cas de faillite.

Le patrimoine affecté

Pour passer de l’EI à l’EIRL, il suffit de remplir une déclaration d’affectation (modèle à télécharger ici, via apce.com) qui doit être déposée au :

 

  •  registre du commerce et des sociétés pour les commerçants 
  •  registre des métiers pour tous les artisans
  •  registre de la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles
  •  au greffe du tribunal pour les professions libérales, agents commerciaux, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation

 

Les biens que l'entrepreneur doit affecter à son patrimoine professionnel sont l'ensemble des biens qui sont indispensables à son activité et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité (droit au bail, fond de commerce, outil de production…).

Les éléments du patrimoine affecté doivent être évalués par l'entrepreneur à leur valeur réelle au jour de l'affectation. Un rapport d'expertise doit être établi par une personne habilitée (expert-comptable, commissaire aux comptes…) pour chaque élément d'une valeur déclarée supérieure à 30.000 euros. L'affectation d'un bien immobilier fera l'objet d'un acte notarié.

Les obligations pour l'entrepreneur en EIRL

Quelle que soit la nature de son activité, l'entrepreneur en EIRL devra :

 

  • Utiliser sa dénomination précédée ou suivie de la mention "EIRL" ou "Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée"
  • Ouvrir un compte en banque dédié à l'activité
  • Tenir une comptabilité selon les règles applicables aux commerçants
  • Déposer les comptes annuels de l'entreprise au registre auquel a été déposée la déclaration d'affectation

 

Régime fiscal - Régime social

L'entrepreneur en EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés. Il est imposé par défaut à l'impôt sur le revenu (IR).

Ses cotisations sociales sont calculées sur l'ensemble des bénéfices imposables de l'entreprise.

Lorsque l’entrepreneur dégage un bénéfice important il peut choisir d'en réinvestir / laisser une partie dans son entreprise. En passant à l’EIRL il aura la possibilité d’imposer la partie du bénéfice réinvestie à l’IS (impôt sur les société) plutôt qu’à l’IR.

En fonction de ses bénéfices, cette stratégie fiscale peut lui permettre d’obtenir une économie d’impôt substantielle : la part du bénéfice non prélevée par l’entrepreneur sera taxée au taux de 15% (si le montant n’excède pas 38.120 euros, 33,33% au-delà) au lieu du taux marginal de l’IR pouvant atteindre 41%.

Les cotisations sociales sont alors calculées sur la somme réellement prélevée par l'entrepreneur

Attention, le choix de l'impôt sur les sociétés est irrévocable.

Les avantages de l'EIRL

 

  • Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers
  • Possibilité d'opter pour l'IS et de constituer des réserves non assujetties aux charges sociales
  • Possibilité de se verser des dividendes

 

Les inconvénients

 

  • L'option à l'IS est irrévocable
  • Le "formalisme" est plus important en EIRL qu'en EI ce qui induit des coûts de fonctionnement (tenue, dépôt annuel des compte...)
  • La constitution du patrimoine affecté a un coût (de 0 à 140 euros, voire plus selon les cas)

 

Cet article vous a donné les principaux axes à prendre en considération. Parce que nous sommes en France et que c'est généralement l'exception qui confirme la règle, retrouvez plus de détails ici par exemple.

A très bientôt 



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1 commentaire

Alex

16/10/2018 - 14:36:06
Bonjour, Merci pour cet article, il est écrit d'une bonne manière pour bien rapprocher l'information à l'internaute. La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur se trouve affaiblie. Toutefois, cette réalité se retrouve également dans le cadre d’une société, lorsqu’un cautionnement est demandé au dirigeant. Cordialement,

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