Pass Rebond Région Occitanie
15/06/2020 | Rédigé par Marielle BlagnyRégion Occitanie - Dispositif d'aide aux entreprises « PASS REBOND »
a. Objectifs
Ce dispositif a pour objectif de :
Soutenir le développement de la petite entreprise par la prise en compte de l’ensemble des dimensions susceptibles d’y contribuer : l’investissement, les mutations technologiques, la transition numérique et la transition énergétique et écologique.
Le « Pass Rebond » s’inscrit dans une instruction globale du projet d’entreprise
b. Entreprises éligibles
- Petites entreprises : entreprise indépendante de moins de 250 salariés et comptant au moins un salarié.
- Immatriculées et disposant d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum,
- Entreprises en création uniquement lorsque le financement régional permet de mobiliser un financement FEADER, au titre du programme LEADER.
- Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie.
Secteurs économiques :
Sont exclus comme activités principales :
- les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances,
- les sociétés de commerce et de négoce,
- les exploitations agricoles.
- Les entreprises du secteur agroalimentaire de première et seconde transformation (c’est-à-dire actives dans la transformation, la commercialisation, et le stockage de produits agricoles et agroalimentaires), sauf pour les projets d’innovation (RDI). Le secteur agroalimentaire est couvert par les dispositifs dédiés Pass et Contrat Agroviti
- le secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme
S’agissant des dépenses de la catégorie transition numérique, les entreprises de la filière numérique sont exclues.
Au titre de l’ESS, l’ensemble des entreprises sont éligibles au Pass Rebond Occitanie, dans les conditions spécifiques suivantes :
• Pas d’exclusion liée au secteur d’activité (liste d’éligibilité des codes NAF non applicable). Les secteurs agroalimentaires et du tourisme restent toutefois couverts par les Pass et Contrat Tourisme et les Pass et Contrat Agroviti.
• Les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou dès lors que leur projet de développement concerne des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
Les autres entreprises (coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales,) sont éligibles dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi cadre du 31 juillet 2014 relative à l’ESS.
Pour toutes les entreprises déposant un projet de Pass rebond la Région se réserve la possibilité de réexaminer les dépenses et de refuser tout ou partie du financement du projet au regard d’une part de l’absence d’incitativité et ou de l’absence d’investissement lié à la crise sanitaire.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables avec effet rétroactif à la date du vote du dispositif commission permanente du 5 avril 2020.
Situation économique des bénéficiaires : les entreprises ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
c. Opérations et assiettes éligibles et exclusions
Les dépenses éligibles se décomposent de la manière suivante :
Catégories de projets : Investissement
Dépenses éligibles :
- Matériels de production neuf ou d’occasion (et aménagements liés) à l’exclusion des investissements de renouvellement et des véhicules routiers. Sont exclus : matériels de bureau, informatique
- Dépenses externes de conseil et d’études (y compris les prestations d’accompagnement à la mise en place du télétravail, des changements de process de fonctionnement / de production)
Exclusion du portage de l’opération par un crédit-bailleur
Catégories de projets : Innovation
Dépenses éligibles :
- Frais de conseil et d’études : prestation externe à contenu technologique avec un centre de compétence externe privé ou public (établissement d’enseignement supérieur ou technique, organismes publics de recherche, centre technique industriel, CRITT, structures labellisés CRT/PFT/CDT) ayant pour objet :
o Pré études technologiques, essais, modélisations, études de faisabilité scientifique et technique,
o Caractérisation de produits,
o Etudes d’état de l’art, recherche d’antériorité veille technologique,
o Etudes technico-économiques et études de marché de nouveaux procédés ou produits, conduite de projets, recherche de partenaires technologiques
- Frais de dépôt des brevets.
Catégories de projets : Transition numérique
Dépenses éligibles :
- Les prestations correspondant aux actions suivantes :
o Accompagnement au développement du numérique en interne : mise en œuvre pratique d’un système d’information, d’outils collaboratifs, d’outils liés à la cyber sécurité, d’outils liés au développement du télétravail, formalisation des processus internes, schéma directeur informatique au sein de l’entreprise permettant d’améliorer ses performances.
o Développement d’outils numériques d’accès aux marchés : création d’un site permettant la vente en ligne, mise en œuvre d’une stratégie de présence sur les réseaux sociaux ou les réseaux spécialisés, mise en place des outils de suivi et d’évaluation des performances
- Les investissements matériels afférents à ces deux volets, hors renouvellement de matériel
Catégories de projets : Transition Energétique et Ecologique
Dépenses éligibles :
Prestations externes de conseil visant à mettre en place des démarches :
- d’éco conception
- d’économie de la fonctionnalité de réutilisation et réemploi des déchets,
- d’achats responsables, de mutualisation d’équipement
- d’écologie industrielle et territoriale
Pour toute prestation externe : le plafond du coût journée plafonnée à 1 200 € H.T
Pour toute dépense unitaire : montant minimal de 1000 € HT
d. Montant et plafond de l’aide
Le Pass Occitanie prend la forme d’une subvention d’investissement proportionnelle avec un taux d’intervention de 50% des dépenses éligibles.
S’agissant des dépenses de la catégorie Innovation, le taux d’intervention est porté à 70% des dépenses éligibles.
La subvention Région est plafonnée à 200 000 € sur un projet de 24 mois maximum avec une assiette éligible minimale de 10 000 €
e. Versement de l’aide
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
• une avance de 50%
• Un solde en fin de programme
f. Conditions d’intervention
• Montant de la subvention ne pouvant pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise
• Dispositif mobilisable qu’une seule fois
g. Bases juridiques
- Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.
- Régime cadre exempté SA.48749 relatif aux aides en faveur des PME
- Régime cadre exempté de notification N° SA.48738 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
- Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N)
Annexe 1
Liste des codes NAF éligibles au dispositif
Toute entreprise inscrite dans un code NAF ne figurant pas sur la liste ci-dessous est inéligible et ne peut de fait bénéficier d’une aide au titre du PASS Rebond.
En cas d’activités diverses, sera pris en compte le code lié à l’activité concernée par le projet ou à défaut le code correspondant à l’activité majoritaire.
Code APE - Activités de la NAF éligibles / éventuellement Cas particuliers
03.11Z - Pêche en mer
03.21Z - Aquaculture en mer
05 - Extraction de houille et de lignite
06 - Extraction d'hydrocarbures
07 - Extraction de minerais métalliques
08 - Autres industries extractives
09 - Services de soutien aux industries extractives
10 - Industries alimentaires / Seules les dépenses d'innovation sont éligibles
10.13B - Charcuterie / Au titre de l’artisanat résidentiel uniquement
10.20Z - Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques
10.71C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie / Au titre de l’artisanat résidentiel uniquement
10.71D – Pâtisserie / Au titre de l’artisanat résidentiel uniquement
10.82Z - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie / Au titre de l’artisanat résidentiel uniquement
11 - Fabrication de boissons / Seules les dépenses d'innovation sont éligibles
12 - Fabrication de produits à base de tabac / Seules les dépenses d'innovation sont éligibles
13 - Fabrication de textiles
14 - Industrie de l'habillement
15 - Industrie du cuir et de la chaussure
16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie / Tous les codes sont éligibles sauf le code 16.1 (sciage et rabotage du bois)
17 - Industrie du papier et du carton
18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
19 - Cokéfaction et raffinage
20 - Industrie chimique
21 - Industrie pharmaceutique
22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
24 - Métallurgie
25 - Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements
26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
27 - Fabrication d'équipements électriques
28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
29 - Industrie automobile
30 - Fabrication d'autres matériels de transport
31 - Fabrication de meubles
32 - Autres industries manufacturières
33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
36 - Captage, traitement et distribution d'eau
37 - Collecte et traitement des eaux usées
38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
41 - Construction de bâtiments / Tous les codes sont éligibles sauf 41.1 (promotion immobilière)
42 - Génie civil
43 - Travaux de construction spécialisés
45.2 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
47.22 - Commerce de détail de viandes / Au titre de l’artisanat résidentiel uniquement
47.23 - Commerce de détail de poissons / Au titre de l’artisanat résidentiel uniquement
47.24 - Commerce de détail de pain et pâtisserie Au titre de l’artisanat résidentiel uniquement
47.76 - Commerce de détail de fleurs et plantes Au titre de l’artisanat résidentiel uniquement
49 - Transports terrestres et transport par conduites
50 - Transports par eau
51 - Transports aériens
52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
53 - Activités de poste et de courrier
56.21 - Services des traiteurs
58.2 - Édition de logiciels
59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale
61 - Télécommunications
62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques
63 - Services d'information
70.2 - Conseil de gestion
71.12B - Ingénierie, études techniques
71.2 - Activités de contrôle et analyses techniques
72 - Recherche-développement scientifique
73 - Publicité et études de marché
74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
80 - Enquêtes et sécurité
81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
96 - Autres services personnels
Annexe 2
Règles de gestion du « Pass Rebond »
Constitution du dossier de demande de financement
- Une fiche d’identification du demandeur
- Un relevé d’identité bancaire
- Le budget prévisionnel de la structure pour l’exercice au cours duquel la subvention est sollicitée,
- Le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clôturé (liasse fiscale)
- Une demande de financement adressée à la Présidente
- Une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations conforme au modèle établi par la Région,
- La check-list des pièces constitutives du dossier conforme au modèle établi par la Région
- Le plan de financement HT de l’opération présentée
- Un descriptif technique de l’opération incluant un calendrier de réalisation
- Une attestation des aides de minimis suivant le modèle établi par la Région
- Une attestation de régularité fiscale de moins de 10 jours de la date de demande (téléchargeable sur le site des Impôts)
- Une attestation de régularité sociale de moins de 10 jours de la date de demande (téléchargeable sur le site de l’URSSAF)
- Devis des prestataires
- La fiche de qualification du projet par l’Agence économique régionale Pièces spécifique pour les entreprises (sociétés)
- Les documents justifiant de l’existence juridique du demandeur entreprise : extrait Kbis de moins de 3 mois, inscription au registre ou répertoire concerné
- Pièces spécifiques pour les associations :
- Les documents justifiant de l’existence juridique du demandeur association : copie de la publication au JO, récépissé de déclaration en préfecture
- Les statuts en vigueur
- La composition du Conseil d’administration
- Le rapport d’activité du dernier exercice clôturé
- Pièces à produire au moment du versement :
- Formulaire de demande de versement
- RIB
- Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant,
- Un bilan financier des dépenses et recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant. Il récapitule par postes les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts par postes. Ces écarts doivent être justifiés
- Un bilan qualitatif ou rapport d’activité dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération.
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Pour aller plus loin
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