Cookies et traceurs : de nouvelles règles

Cookies : refuser doit être aussi facile que d'accepter

Lorsque vous naviguez sur internet, vous devez fréquemment accepter ou refuser des cookies. Ces traceurs utilisés par les sites internet pour stocker notamment les données de navigation nécessitent en effet le consentement préalable de l'internaute. L'internaute doit être clairement informé des objectifs de ces cookies et il doit être aussi facile pour lui de les refuser que de les accepter.

À partir du 1er avril 2021, tous les sites web français devront être conformes aux nouvelles règles : dans le cas contraire, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pourra contrôler les sites concernés et éventuellement prononcer des sanctions.

Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement d'un site internet. Ils servent, par exemple, à mémoriser le contenu d'un panier d'achats ou bien des préférences d'affichage. D'autres ne servent qu'à collecter des informations sur l'internaute afin de lui adresser de la publicité personnalisée selon ses goûts et ses centres d'intérêts.

Avant de cliquer sur « accepter », l'internaute doit comprendre facilement à quoi servent les traceurs publicitaires : publicité personnalisée ou non, publicité géolocalisée, personnalisation du contenu ou encore partage d'information avec les réseaux sociaux. Le site doit l'informer, de façon claire et synthétique, de ce à quoi ils vont servir.

L'internaute doit aussi pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu'il lui est proposé de les accepter, comme l'a jugé le Conseil d’État en juin 2020. Il ne doit pas être obligé de passer par un paramétrage complexe et dissuasif.
En effet, lorsqu'un seul clic est requis pour « accepter les cookies » tandis que plusieurs actions sont nécessaires pour paramétrer un refus, l'internaute, qui souhaite généralement accéder rapidement au site, risque d'être influencé.
Si un site ne respecte pas les règles de protection des données, il est possible d'adresser une plainte à la CNIL.

Dépôt de cookies sans consentement de l'utilisateur : des sanctions décidées par la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait de la gestion des cookies et des autres traceurs utilisés par les sites internet un élément clé de la protection des données personnelles. Des sanctions financières ont été infligées pour le dépôt de cookies sans recueil préalable du consentement des utilisateurs.

À la suite de contrôles effectués entre 2019 et mars 2020 sur les sites internet Google.fr et Amazon.fr, la CNIL a prononcé des sanctions financières pour non-respect de la législation en vigueur concernant le dépôt de cookies sans consentement préalable des utilisateurs.

La décision à l'encontre de 3 sociétés majeures ont été adoptées par la formation restreinte de la CNIL. Les sanctions ont été décidées à hauteur des manquements à la loi Informatique et Libertés :

• Amazon Europe Core : sanction de 35 millions d’euros
• Google LLC : sanction de 60 millions d’euros
• Google Ireland Limited : sanction de 40 millions d’euros. 

Non-respect de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés
Les contrôles effectués par la CNIL ont révélé plusieurs manquements aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés concernant la gestion des cookies par le moteur de recherche Google et par le site de vente en ligne Amazon.

Les atteintes à la législation concernent :

• un dépôt de cookies sans recueil du consentement de l'utilisateur ;
• un défaut d'information des utilisateurs du site ;
• une défaillance partielle du mécanisme d'opposition mis à disposition de l'utilisateur.

Les deux sites ont été modifiés en septembre 2020 mais la CNIL note que le nouveau bandeau d'information ne permet toujours pas aux utilisateurs résidant en France de connaître le but publicitaire du dépôt des cookies ni la possibilité de les refuser.

Plusieurs critères justifient cette décision :

• la gravité des manquements à la réglementation ;
• le nombre de personnes concernées et qui se rendent sur ces sites quotidiennement (47 millions d'utilisateurs en France pour le moteur de recherche Google Search) ;
• les chiffres d'affaires annuels en milliards d'euros enregistrés par ces sociétés, en partie grâce aux cookies publicitaires.

La CNIL a adopté le 1er octobre 2020 une mise à jour de ses recommandations sur les cookies et les traceurs.

Les missions de la CNIL

Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

• Mission 1 - Informer, protéger les droits

La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.

• Mission 2 - Accompagner la conformité / conseiller

La mise en conformité constitue l’objectif prioritaire du régulateur qu’est la CNIL.

• Mission 3 - Anticiper et innover

Dans le cadre de son activité d’innovation et de prospective, la CNIL s’intéresse aux signaux faibles et aux sujets émergents.

• Mission 4 - Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

Source : CNIL
Source : Vie Publique
Source : www.service-public.fr/
 

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