Tout savoir sur la nouvelle "Prime de partage de la valeur" PPV

Depuis juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), selon la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. 

Cette prime permet aux employeurs de verser une somme annuelle complémentaire à leurs salariés sans payer de cotisations sociales.

Voici comment cela fonctionne.

Qui peut verser la prime de partage de la valeur ?

• tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.  ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)  ;
• les établissements publics administratifs (EPA)  lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé)  ;
• les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)  ;
• les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

À qui peut être versée la prime de partage de la valeur   ?

• aux salariés, intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice inclus ;
• aux agents de certains établissements publics  ;
• aux travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

Le montant maximum exonéré de cotisations sociales est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Il peut monter jusqu'à 6 000 € par an et par bénéficiaire en cas de signature d'un accord d’intéressement ou de participation, de versement par un organisme d’intérêt général, de versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Informations complémentaires

• Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu .
• La prime de partage de la valeur ne peut en aucun cas se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’établissement.
• La prime de partage de la valeur reste facultative, selon la volonté de l’employeur  ;
• Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Pour en savoir plus  : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv 

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