Dates des soldes reportée - Les Clés de la Gestion

Dates des soldes reportée

12/04/2021 | Rédigé par Marielle Blagny

Les soldes d'été débutent le 30 juin

En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19 pour les commerçants, les soldes d'été 2021 débuteront le mercredi 30 juin 2021 et non pas le mercredi 23 juin 2021. Un arrêté paru au Journal officiel le 22 juin 2021 vient confirmer ce report d'une semaine annoncé par le ministre de l'Économie le 27 mai 2021.

Les soldes d'été 2021 dureront 4 semaines et se dérouleront du mercredi 30 juin à 8h au mardi 27 juillet inclus dans l'ensemble des départements métropolitains sauf en :

• Moselle (57) : du 26 juin au vendredi 23 juillet 2021 ;

• Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées-Orientales (66) : du 7 juillet au mardi 3 août ;

• Corse (2A et 2B) : du 14 juillet au mardi 10 août.

Des dates spécifiques s'appliquent également dans certains départements d'outre-mer, notamment en :

• Guadeloupe (971) : du 25 septembre au vendredi 22 octobre ;

• Martinique (972) : du 7 octobre au mercredi 3 novembre.

À savoir :

• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit être clairement affichée ;

• Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel.

A savoir : Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Produits soldés

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, notamment.

Prix

Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. Il est ainsi interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement.

Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés : soit le prix le plus bas effectivement pratiqué avant le début de la promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur ou la tête de réseau...

Par ailleurs, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère.

Publicité sur les soldes

Sous peine d'une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner :

• la date de début de l'opération ;

• la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage.

A noter : Depuis le 1er janvier 2020, la durée de chaque période de soldes est fixée à quatre semaines conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L.310-3 du code de commerce.

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

LES SOLDES

Définition

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.

Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.

Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

A savoir : les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Dates

Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.

Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

Il est interdit d'employer le mot « soldes » en dehors de ces périodes.

Affichage des prix

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse: Réduction de prix accordée pour paiement en une seule fois. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

En cas d’articles épuisés

Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

Reprise de produit

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Cas général : le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit. Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
Défaut de conformité : le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

A savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

En cas de litige

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

LES PROMOTIONS OU REDUCTIONS DE PRIX

Définition

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type « ventes flashs » ou « ventes privées ».

Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

Attention : pour l'alimentation (dont celle des animaux de compagnie), les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

Durée

Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.

Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

Affichage

Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse: Réduction de prix accordée pour paiement en une seule fois. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Epuisement des stocks

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention « 30 ordinateurs à -15% ».

Reprise de produit

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Cas général : le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit. Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
En cas de non-conformité : le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

En cas de litige

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

LA LIQUIDATION

Définition

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes liquidation totale ou liquidation avant fermeture.

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

Cessation définitive ou temporaire de l'activité
Changement d'activité
Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Durée

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.

Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.

Cas général : La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.
En cas de suspension temporaire d’activité : La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.

Affichage des prix

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

En cas d’article épuisé

Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

Reprise de produit

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Cas général : le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit. Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
En cas de non-conformité : le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

En cas de litige

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Source : servicepublic.fr

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